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Projet de loi de modernisation de l'économie et baisse des prix pour les consommateurs

13e législature

Question écrite n° 04590 de M. Robert Tropeano (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1036

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le projet de loi de modernisation de l'économie. Il prévoit de faciliter l'ouverture de grandes surfaces d'une superficie inférieure à 1000 m2 et de donner la possibilité à la grande distribution de négocier librement ses tarifs avec les fournisseurs. Le Gouvernement espère, par ces mesures, favoriser la concurrence entre les distributeurs et engendrer une baisse des prix pour les consommateurs. Mais l'expérience a montré à maintes reprises que les acteurs de la grande distribution pratiquent à l'occasion des ententes pour maintenir artificiellement des prix élevés. De ce fait les producteurs affichent leurs inquiétudes, les consommateurs restent sceptiques et les représentants des petites et Moyennes Entreprises (PME) tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences néfastes de ces mesures. En effet, ces dispositions ne garantissent en aucun cas les résultats escomptés par le Gouvernement, d'autant qu'un distributeur qui souhaite diminuer les prix peut d'ores et déjà le faire. Aussi, si le but de cette réforme est de faire baisser les prix, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1658

Le Gouvernement partage le souci exprimé concernant la nécessité de maintenir le pouvoir d'achat des ménages. Cela étant, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable aux produits de « première nécessité » n'est pas envisageable. En effet, la plupart des produits et services que l'on peut considérer comme étant de première nécessité (produits alimentaires, appareillages pour handicapés, transport, logement social, abonnements au gaz, à l'électricité ainsi qu'aux réseaux de chaleur, etc.) sont d'ores et déjà soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. De ce point de vue, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire (art. 98 et 102, et annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA). En outre, le taux de 5,5 % appliqué par la France constitue un taux réduit particulièrement faible, puisque les taux réduits applicables dans l'Union ne peuvent être inférieurs à un taux minimal de 5 %. Compte tenu de ce qui précède et de la situation des finances publiques, il ne peut être envisagé d'abaisser davantage la TVA sur ces produits.