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Élargissement de l'accès au dispositif DPU

13e législature

Question écrite n° 04600 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1033

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création de droits à paiement unique (DPU) à la suite de la mise en place d'un découplage des aides directes. Dans le respect des règles communautaires, l'élargissement de l'accès à ce dispositif DPU est devenu possible. Il demande si les Pouvoirs publics vont permettre aux éleveurs équins spécialisés du département du Doubs, non titulaires de DPU, de bénéficier de cet élargissement.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1279

Lors de la mise en oeuvre du découplage des aides directes en 2006, des Droits au paiement unique (DPU) historiques ont été calculés, pour chaque agriculteur, sur la base individuelle des surfaces et des aides perçues sur la période de référence 2000-2001-2002. Tout agriculteur ayant perçu des aides sur la période de référence et en ayant fait la demande s'est donc vu attribuer des DPU quelle que soit la production sur son exploitation en 2006. Les éleveurs équins spécialisés ne se sont vus attribuer que rarement des DPU car, très souvent, ils n'ont pas perçu d'aides directes sur la période 2000-2001-2002. Toutefois, les éleveurs équins qui auraient eu des aides directes pendant la période 2000-2001-2002 ou qui auraient acquis par clause des DPU historiques auprès d'autres agriculteurs ont eu des DPU en 2006 s'ils en ont fait la demande. Depuis 2007, des programmes de création ou de revalorisation de DPU ont été mis en place dans chaque département, en concertation avec les représentants professionnels locaux, afin de faire face aux situations non compensées par les différents dispositifs nationaux. Ces programmes ne tiennent pas compte des types de production. Les demandes sont instruites par les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et les Directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Ainsi, si un éleveur équin répond aux critères d'éligibilité d'un programme mis en place dans son département, il peut alors obtenir des DPU.