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Application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

13e législature

Question écrite n° 04621 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1041

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

A l'occasion de sa précédente question sur ce sujet, le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme lui avait répondu qu'il était attentif aux sujets relatifs à la sécurité des consommateurs ; mais que les textes concernant l'obligation pour les propriétaires de piscines d'installer un dispositif pour sécuriser leur piscine relevaient de la compétence du ministère chargé du logement. Il avait ajouté que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient adressé au ministère chargé du logement en avril 2006 une proposition de modification du décret du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines en vue de rétablir la cohérence entre ce texte et la loi et d'exiger pour l'avenir l'installation d'un dispositif normalisé. Une proposition de modification de la loi aurait également été préparée pour garantir une sécurité juridique aux personnes qui, de bonne foi, auraient équipé leur piscine de dispositifs conformément au décret de 2004.

Compte tenu de l'absence de publication de textes réglementaires depuis la publication de la réponse à cette question, c'est-à-dire depuis le 23 août 2007, il lui demande si elle envisage avant l'été de modifier le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 afin, d'une part, de tenir compte de la réalité du « référenciel technique » constitué par les normes et, d'autre part, de faire en sorte que seuls les systèmes de protection conformes aux normes soient autorisés et installés.



La question est caduque