Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 29/05/2008
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suite qu'elle entend donner à la proposition n° 213 du rapport Attali visant à supprimer les avoués près la cour d'appel. 446 avoués emploient plus de 2200 salariés, regroupés dans 235 études. Les avoués constituent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel. Ils sont les garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la cour. Ils représentent les justiciables devant les cours d'appel et sont garants du bon déroulement du procès, du respect des délais et du principe du contradictoire. Ils assurent également devant ces cours le service de l'aide juridictionnelle. Les avoués contribuent donc pleinement au bon fonctionnement du système judiciaire. En conséquence il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend donner à la proposition n°213 du rapport Attali.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 21/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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