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Rapprochement des services de SDITEPSA et de DDTEFP

13e législature

Question écrite n° 04636 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1033

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des projets inscrits dans la révision générale des politiques publiques et plus particulièrement sur les services déconcentrés de son ministère. Dans le département de la Dordogne et du Pas-de-Calais, depuis le 1er mai 2006, est mené à titre expérimental, un rapprochement des services d'inspection du travail de l'agriculture et de l'équipement. Or le service d'inspection du travail en agriculture (SDITEPSA) apporte dans sa spécificité ministérielle, une réponse adaptée à la particularité du régime de protection sociale agricole, du dispositif de formation, du réseau de partenaires spécifiques.
Il lui demande donc de veiller à ce que le pouvoir public préserve ce lien avec le monde du travail agricole (MSA, enseignement agricole, code rural …).



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1503

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des projets inscrits dans la révision générale des politiques publiques et plus particulièrement sur les services déconcentrés de son ministère. En application d'une circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2006, une expérience de rapprochement du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) a été lancée dans les deux départements : la Dordogne et le Pas-de-Calais. Le SDITEPSA constitue depuis 2007, dans ces deux départements, une section agricole de l'inspection du travail, bien identifiée et spécialisée, soumise à l'autorité du directeur départemental du travail et de l'emploi. Un rapport d'évaluation de cette expérience a été établi en janvier 2008 par des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il dresse un bilan positif de cette expérimentation. Par ailleurs, le premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé que, dans le cadre de la modernisation locale de l'État, « les services d'inspection du travail (régime général, agriculture et transports) seront fusionnés et rattachés à une direction régionale unique ». Pour mettre en oeuvre cette décision du CMPP, les trois ministères concernés ont mis en place un dispositif de pilotage (comité de pilotage interministériel avec son secrétariat et plusieurs comités opérationnels ou groupes de travail spécialisés). La première réunion du comité de pilotage a eu lieu le 30 mai 2008. L'expérience menée dans deux départements est très précieuse car elle a permis d'identifier et de commencer à résoudre les principaux problèmes soulevés par cette réforme, principalement en matière réglementaire, de systèmes d'information et de gestion des ressources humaines. Cela permet d'envisager une mise en application rapide de la décision du CMPP. Il sera maintenu dans chaque département une section d'inspection du travail spécialisée dans les questions agricoles. Le lien spécifique et ancien entre l'inspection du travail et le monde du travail agricole sera ainsi préservé. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche conservera son rôle dans la conception de la réglementation du travail en agriculture au niveau de ses services centraux, et dans la promotion de l'emploi agricole au niveau de ses services régionaux.