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Remplacement des compteurs électriques

13e législature

Question orale n° 0273S de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1081

M. Michel Sergent interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le remplacement des compteurs électriques.

Les dernières directives européennes et lois françaises relatives à l'énergie encouragent les gestionnaires des réseaux de distribution de l'électricité, au premier chef ERDF (Électricité Réseau Distribution France), à déployer une nouvelle génération de compteurs électriques, qui permet la télé-relève mais aussi favorise l'économie d'énergie.

C'est ainsi qu'il est envisagé de renouveler 34 millions de compteurs en France, ce qui représente un investissement considérable, de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros, et qui permettra de compter la durée de vie de ces matériels en dizaine d'années.

Il est donc très important de penser développement durable pour définir le système avec lequel les consommateurs français, entreprises et particuliers, vont vivre de longues années.

La commission de régulation de l'énergie semble vouloir limiter le projet à la mesure exclusive des consommations d'électricité.

ERDF a, en réponse, proposé un système dont les performances sont volontairement contraintes pour rentrer dans ce cadre. Ainsi, plusieurs milliards d'euros pourraient être dépensés pour déployer des « compteurs » aux performances limitées sans prendre en compte les possibilités que pourrait offrir ce système pour maîtriser les différentes consommations d'énergie des utilisateurs finaux.

Or on peut considérer que ce déploiement est une occasion idéale pour mettre en œuvre les recommandations du Grenelle de l'environnement parmi lesquelles les économies d'énergie figurent au premier rang, pour un investissement complémentaire marginal.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2008 - page 4220

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Sergent. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un projet qui m'apparaît fondamental pour la maîtrise de l'énergie.

Il s'agit du remplacement des 34 millions de compteurs électriques domestiques sur l'initiative d'Électricité Réseau Distribution France ou ERDF, filiale du groupe EDF.

Comme vous le savez, les dernières directives européennes et lois françaises relatives à l'énergie encouragent les gestionnaires des réseaux de distribution de l'électricité, au premier chef ERDF, à déployer une nouvelle génération de compteurs électriques, qui permette la télé-relève, mais aussi favorise l'économie d'énergie.

Selon la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique, « les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans [le domaine] de l'électricité […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précaution leur consommation effective. »

Aux termes de la loi du 13 juillet 2005 également, « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation. »

Le renouvellement de 34 millions de compteurs en France représente un investissement considérable, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros – 4 milliards à 5 milliards –, et la durée de vie de ces matériels se comptera en dizaine d'années.

Il est donc très important de définir ce système avec lequel les consommateurs français, entreprises et particuliers, vont vivre longtemps.

La Commission de régulation de l'énergie anime sur ce thème depuis plusieurs mois des groupes de travail avec toutes les parties concernées, à l'exception malheureusement du concédant, en vue de préparer un tel projet, mais limite le projet à la mesure des consommations d'électricité et des éléments de gestion de réseau.

ERDF a, en réponse, proposé un système de grande qualité dont les performances sont certainement volontairement contraintes pour rentrer dans ce cadre.

La France se lance après plusieurs autres pays dans ce type de déploiement.

Au vu des projets menés ailleurs dans le monde, le risque existe aujourd'hui qu'elle passe à côté d'une occasion historique de déployer un système de grande ampleur qui permette non seulement de mesurer finement la consommation d'électricité, mais qui puisse être également le support du comptage d'autres fluides et d'autres services énergétiques afin de maîtriser toutes les consommations d'énergie et de limiter les émissions de C02.

Je considère que ce déploiement est une occasion idéale pour mettre en œuvre les recommandations du Grenelle de l'environnement, parmi lesquelles les économies d'énergie figurent au premier rang.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour faire en sorte que nos concitoyens puissent tirer tout le bénéfice que l'on peut attendre d'un tel investissement en matière d'économie d'énergie et de développement durable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, en déplacement à la Réunion, qui m'a chargé de répondre à votre question.

Vous m'interrogez très justement sur le projet du gestionnaire de réseaux ERDF, qui consiste à remplacer à l'horizon de 2015, tous les compteurs actuels par des compteurs « intelligents », opérables à distance et mesurant finement la consommation électrique de chacun.

Vous indiquez avec raison que ce projet industriel majeur est l'occasion de promouvoir les services liés à la maîtrise de l'énergie et au développement durable, et qu'il s'inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Toutefois, vous craignez que le système de comptage aujourd'hui envisagé par Électricité Réseau Distribution de France ne soit trop restrictif, et qu'il ne tire pas tous les bénéfices attendus d'un investissement important.

Je vous rappelle que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution, dont les coûts sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux. Parmi ces missions, figurent les activités de comptage.

C'est donc dans ce cadre législatif très précis que la Commission de régulation de l'énergie a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctionnalités que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux.

Ces compteurs évolués devront ainsi permettre, d'une part, aux consommateurs de disposer d'une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, et, d'autre part, aux fournisseurs de traiter les informations de comptage et de proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie.

Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera l'essor des services liés à la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l'ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les fonctionnalités du pilote Automated Meter Managment – je préfère développer les sigles, car ils nous envahissent et nous ne savons pas toujours ce qu'ils signifient –,…

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … pour les compteurs des particuliers, ont été discutées de façon ouverte et transparente, dans le cadre du groupe de travail mis en place pour l'occasion par la Commission de régulation de l'énergie. Une concertation similaire pour les professionnels sera lancée au deuxième semestre de 2008, afin que le compteur déployé à grande échelle réponde également à leurs besoins.

Enfin, sachez que le projet Automated Meter Managment d'Électricité Réseau Distribution de France est encore au stade expérimental, et qu'il vise à remplacer 300 000 compteurs d'ici à 2011 sur les régions de Tours et de Lyon. Le retour d'expérience qui en sera fait permettra à la Commission de régulation de l'énergie de valider les spécifications du système et d'autoriser son éventuelle généralisation en 2011. D'ici là, bien sûr, la consultation se poursuivra et les contributions de tous les acteurs du système électrique seront étudiées avec attention.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse. Elle m'apaise sur un certain nombre de points, puisque tout doit être mis en œuvre pour que les choses se passent au mieux.

M. Falco a dit que tous les intéressés devaient se retrouver. J'aimerais que les concédants, c'est-à-dire les syndicats départementaux d'électricité et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, soient pleinement associés à cette évolution, car il s'agit d'un enjeu considérable.

En outre, des questions se posent toujours. Quel doit être le régime de propriété de ces compteurs ? De quel accès aux données l'autorité concédante dispose-t-elle ? Quelles sont les données en accès direct pour les clients finaux ? Enfin, quels partenariats peuvent être conclus avec Gaz de France et les compagnies d'eau, ce qui serait certainement la meilleure solution, car elle permettrait d'aller encore plus loin en envisageant un seul comptage ?

En tout cas, le chantier est là, bien posé devant nous. Vous avez dit qu'une expérimentation était en cours à Lyon et à Tours, ce qui est vrai. Nous serons vigilants, mais je tenais, comme le dit l'adage, plutôt à prévenir qu'à guérir, d'autant que, dans ce domaine, il est toujours difficile de guérir quand les coups sont partis. Je suis satisfait que le Gouvernement prenne bien en compte l'ensemble de ces données.