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Avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon

13e législature

Question orale n° 0277S de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1082

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon. Né de la volonté de regrouper les tâches concernant les anciens combattants, ce service fonctionne depuis 1985. Ses compétences s'articulent autour de trois grands domaines : les pensions militaires d'invalidité et les pensions de veuves ou d'ayant droits, les soins médicaux gratuits et la retraite du combattant. La suppression de ce service ne serait pas légitime pour plusieurs raisons. Depuis la décristallisation qui a ouvert la plénitude des droits (surtout aux ressortissants d'Afrique du nord), le nombre de demandes de retraites ou de leur mise à jour a considérablement augmenté. Par ailleurs, la gestion des droits ouverts aux veuves et aux ayant-droits est très difficile compte tenu des situations familiales. La recherche des ayant-droits étant très complexe, elle correspond à un savoir-faire acquis depuis vingt ans. La perte de ce savoir-faire serait très préjudiciable à la bonne marche du service.
La suppression d'un service comme celui de Château-Chinon nécessitera un accompagnement social des quelques vingt salariés locaux qui n'accepteront pas d'être mutés dans d'autres villes. Ce refus d'être muté nécessitera donc la formation de nouvelles personnes. Enfin, le fonctionnement de ce service est peu coûteux, les locaux étant en excellent état, et l'État en étant propriétaire ; sa suppression ne génère pas d'économies particulières.
Cette suppression ne peut donc correspondre qu'à la volonté de regrouper les services sans bénéfices démontrés. Or, elle aura des conséquences sociales et humaines très importantes sur le territoire du Morvan, déjà très touché par des suppressions de postes dans diverses entreprises, concernant en particulier l'EIAT, imprimerie qui dépend du ministère de la défense et par l'amputation progressive des services publics.
Il ose espérer que les arguments ainsi développés pourront être pris en compte.



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2008 - page 4226

M. René-Pierre Signé. Ma question, de caractère très local, vise à attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants – M. Marleix le fut il y a peu de temps – sur le service des ressortissants résidant à l'étranger, implanté à Château-Chinon.

Né de la volonté de regrouper les demandes pour l'obtention des droits des anciens combattants, ce service fonctionne depuis 1985. Il intervient dans trois grands domaines : les pensions militaires d'invalidité et les pensions de veuves ou d'ayants droit, les soins médicaux gratuits, la retraite du combattant et la délivrance des titres.

La suppression de ce service est discutable pour plusieurs raisons.

D'abord, la décristallisation ayant ouvert la plénitude des droits, surtout aux ressortissants d'Afrique du Nord, le nombre de demandes de retraite ou de mise à jour de ces derniers a considérablement augmenté.

Ensuite, la gestion des droits ouverts aux veuves et aux ayants droit est très difficile compte tenu des situations familiales. Quant à la recherche des ayants droit, elle est extrêmement complexe pour des raisons liées à la coutume et au rôle important joué par la polygamie.

Enfin, le fonctionnement de ce service est peu coûteux. Les locaux sont en effet en excellent état, et l'État en est propriétaire.

La suppression de ce service, qui ne génère pas d'économies particulières, ne peut donc correspondre qu'à la volonté de regrouper les services sans bénéfices démontrés.

Or, cette suppression aura des conséquences sociales et humaines très importantes sur le territoire du Morvan, déjà très touché par des suppressions de postes dans diverses entreprises, en particulier l'établissement d'imprimerie de l'armée de terre, l'EIAT, et par l'amputation progressive des services publics, dont le tribunal.

J'ose espérer, monsieur le secrétaire d'État, que les arguments ainsi exposés, que je pourrais développer plus encore, seront pris en compte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la défense et des anciens combattants.

Vous interrogez mon collègue sur l'avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger, situé à Château-Chinon.

Comme vous le savez, le premier comité de modernisation de politique publique, réuni le 12 décembre dernier, a validé la réorganisation et la restructuration des services chargés de la gestion des anciens combattants.

Cette réorganisation prévoit un renforcement du rôle de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, l'ONACVG, notamment par le maintien de services départementaux de proximité. Il s'agit là de donner satisfaction à une revendication forte et unanime de l'ensemble des associations d'anciens combattants.

Par ailleurs, les missions jusque-là assurées par la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, ont vocation à être assurées par l'Office national des anciens combattants, l'ONAC – je pense à l'entretien des nécropoles et à la délivrance des titres, par exemple –, mais aussi par d'autres directions du ministère de la défense, notamment la direction des ressources humaines s'agissant de l'instruction des dossiers de pensions militaires d'invalidité, ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale s'agissant de la gestion des soins médicaux gratuits.

L'idée maîtresse qui a prévalu dans la conduite de cette réforme est le regroupement des services et leur densification, éléments qui permettront d'évidentes économies d'échelle en améliorant au passage la qualité du service rendu aux anciens combattants grâce, notamment, à la mise en place d'un guichet unique – c'était une autre revendication forte de l'ensemble des associations d'anciens combattants, guichet unique reposant en large partie sur les services départementaux de l'ONAC.

Dans ce cadre, dès lors que la réforme prévoit le traitement de l'ensemble des pensions d'invalidité par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dont le service est installé à La Rochelle – j'avais eu l'occasion de répondre voilà quelque temps au Sénat à une question d'un de vos collègues sur ce sujet – et celui des soins médicaux gratuits par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, la question du maintien du service de Château-Chinon, chargé de ces deux missions au profit des ressortissants étrangers, se pose légitimement, sans d'ailleurs que la qualité des prestations rendues par ce service soit aucunement mise en cause.

Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse aujourd'hui vous donner une réponse définitive dans la mesure où ce sont le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants qui annonceront très prochainement l'ensemble des mesures de restructuration concernant les armées et les services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Je puis en revanche vous assurer qu'en cas de fermeture du service de Château-Chinon – vous noterez l'emploi des mots « en cas de » ! – la vingtaine d'agents qui seraient touchés par cette mesure bénéficieraient de mesures de reclassement de bon niveau, assorties d'un traitement et d'une attention personnalisés.

De façon générale, les collectivités territoriales pourront également compter sur des mesures d'accompagnement territorial également en cours de bouclage par le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, sous l'autorité du Premier ministre.

Le Gouvernement a pleinement conscience que ces réformes indispensables pour retrouver des marges de manœuvre, pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, l'équipement des forces et l'organisation des services doivent prendre en compte les territoires les plus fragiles par des mesures ciblées. C'est l'objet du travail interministériel en voie de finalisation.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais cette dernière ne m'a pas tout à fait convaincu. D'abord, s'agissant de l'économie réalisée, je persiste à penser qu'il n'y en a aucune. Dans la mesure où tout se fait par courrier, je ne vois pas en quoi il serait économe de transférer la gestion des pensions militaires de Château-Chinon à la Rochelle, les soins médicaux gratuits à Toulon ou la délivrance des titres à l'ONAC !

Ensuite, le projet comporte des inconvénients et risque de provoquer de lourds dégâts pour la collectivité locale de Château-Chinon : abandonnant des bâtiments neufs et des matériels très performants, on va également laisser sur place des salariés rompus à la recherche de tous les ayants droit. Profondément implantés dans le Morvan, ces salariés refuseront sûrement toute mutation, vous contraignant, monsieur le secrétaire d'État, à en former d'autres. Pendant cette période de latence de quelques mois, voire de quelques années, le traitement des dossiers sera moins rapide qu'il ne l'est actuellement.

Bref, il s'agit d'une opération peu convaincante sur le plan de l'économie et, à mon sens, plutôt négative sur le plan de l'efficacité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous promettez un « traitement et une attention personnalisés ». Voilà les paroles du maire d'une ville pas très importante, certes, mais desservie par une autoroute ! Élu d'une région totalement enclavée et ancrée dans le rural profond, je sais pour ma part très bien que le « traitement et l'attention personnalisés » se réduisent à des mots, faute d'avoir de pouvoir présenter des propositions de reclassement tant du personnel que des bâtiments !

Je vous donne acte de vos excellentes intentions, mais force est de constater que, dans la réalité, les résultats sont le plus souvent assez maigres, d'où mon inquiétude et mon insistance à vous présenter ce dossier, monsieur le secrétaire d'État.

Selon vous, aucune décision ne serait tout à fait prise. Je crains que cela ne soit pas complètement vrai. Attendons néanmoins quelque temps avant de protester plus vigoureusement !