Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 19/06/2008
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que l'État incite les acteurs publics à recourir à des contrats de partenariat public privé permettant de confier à un groupement privé le financement, la construction et l'exploitation d'équipements publics.
Il s'agit d'une innovation majeure qui peut être une voie prometteuse pour abaisser les coûts et maîtriser la chaîne conception-construction-gestion. Mais force est de constater que lorsque l'ouvrage public est subventionné - par exemple un théâtre, comme c'est le cas à Perpignan - les règles imposées par les administrations pénalisent la démarche même que le Gouvernement souhaite promouvoir.
En effet, la direction générale de la comptabilité publique impose que la subvention d'investissement soit versée à la collectivité locale et non directement au partenaire privé, ce qui signifie que cette subvention pour être reversée au partenariat privé sera assimilée à un surloyer et donc soumise à TVA. Le maître d'ouvrage privé ne percevra donc que 80,4 % de la subvention d'investissement alors que dans une procédure classique de marché de travaux passé directement par une collectivité publique, la subvention vient intégralement s'impacter en déduction de l'assiette d'investissement.
Ce manque à gagner sera nécessairement répercuté sur la personne publique : c'est donc l'usager de service public ou le contribuable qui se trouve pénalisé.
Dès lors, lui rappelant le soutien déclaré du Premier ministre au développement des procédures de partenariat public privé, il lui demande comment sera assurée la neutralité fiscale de cette procédure, faute de quoi, dès qu'un ouvrage pourra espérer être subventionné, les collectivités locales seront contraintes à ne pas retenir une démarche de partenariat public privé, parce que trop lourdement pénalisées par la récupération par l'État d'une TVA de 19,6% sur les subventions ! En d'autres termes, quand l'État subventionne, il interdit de fait le recours au partenariat public privé qu'il dit par ailleurs vouloir favoriser !
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 09/07/2008
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2008
M. Jean-Paul Alduy. Je voudrais souligner l'injustice fiscale inhérente aux contrats de partenariat public-privé, dont l'objet est de confier à un groupement privé le financement, la construction, le fonctionnement, la maintenance et, parfois, l'exploitation d'équipements publics.
Cette procédure, innovation majeure soutenue par le Gouvernement, est une voie prometteuse pour abaisser les coûts et maîtriser la chaîne conception-construction-gestion. Dans le cas d'ouvrages complexes, elle est porteuse de sécurité pour la collectivité locale ou le maître d'ouvrage public, qui n'a alors plus à assumer les risques financiers, juridiques et techniques du chantier.
Force est de constater que, lorsque l'ouvrage public est subventionné par exemple, un théâtre, comme c'est le cas à Perpignan , les règles imposées par les administrations pénalisent lourdement la démarche que le Gouvernement souhaite promouvoir.
En effet, la Direction générale de la comptabilité publique impose que la subvention d'investissement soit versée à la collectivité locale et non directement au partenaire privé, contraignant le maître d'ouvrage public à payer la TVA sur la subvention qui lui est attribuée par la collectivité locale. Il ne percevra donc que 80,4 % de la subvention d'investissement. C'est par conséquent l'usager ou le contribuable qui est ainsi pénalisé ! Pour faire simple, disons que pour une subvention de 30 %, la répercussion sur le loyer sera limitée à 24 %.
Comment assurer la neutralité fiscale ? C'est la question que je vous pose. En effet, les collectivités locales, dès lors qu'elles pourront espérer une subvention, seront contraintes de ne pas retenir une démarche de partenariat public-privé dans la mesure où, dans ce cas, elles seraient trop lourdement pénalisées par la récupération de la TVA par l'État. Je vous signale que le taux, non négligeable, est quand même de 19,6 % aujourd'hui ! Dans mon cas, sur 10 millions d'euros de subventions, le calcul est simple : je perds 2 millions d'euros !
En d'autres termes, quand l'État subventionne, il dissuade de fait le recours au partenariat public-privé que le Gouvernement dit, par ailleurs, vouloir favoriser !
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, comment vous entendez assurer la neutralité fiscale entre la démarche classique de marchés de travaux publics assumée par la collectivité locale et la démarche totalement prometteuse j'en ai fait l'expérience ! du partenariat public-privé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. Il va falloir nous convaincre, car M. Alduy a raison !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante. Elle concerne un partenariat public-privé que l'État entend promouvoir. Je vous le confirme puisque le texte relatif aux contrats de partenariat sera examiné demain en deuxième lecture par la Haute Assemblée.
Cette forme innovante de contrats est destinée à faciliter et à structurer un certain nombre d'équipements publics engagés soit par la puissance publique, soit par des collectivités locales comme la belle ville que vous avez l'honneur et la lourde charge d'administrer, monsieur le sénateur-maire.
Je souhaite ici clarifier les modalités de soumission à la TVA dans le cadre de ces contrats de partenariat.
Les subventions versées dans le cadre des contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu'elles constituent le complément du prix d'une telle opération.
Pour exprimer les choses plus simplement, je vous indique, à la lumière de ces principes, que la subvention versée directement par l'État au partenaire privé pour que celui-ci finance l'investissement économique affecté par la suite à ses activités de prestataire n'est pas imposable à la TVA.
M. Jean-Paul Alduy. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J'ajoute que la perception de cette subvention n'emporte aucune incidence sur la capacité du partenaire privé à déduire la TVA ayant grevé ses propres dépenses.
Il m'est agréable de vous confirmer qu'il en est de même lorsqu'une telle subvention transite par l'intermédiaire de la collectivité,
M. Jean-Paul Alduy. Parfait !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.
celle-ci la reversant ensuite au partenaire privé au nom et pour le compte de l'État.
La mise en uvre de cette dernière hypothèse permet donc de répondre totalement, me semble-t-il, à vos interrogations, monsieur Alduy.
Enfin, si la collectivité reçoit une subvention lui permettant d'acquitter les redevances du prestataire, celle-ci n'est pas non plus soumise à la TVA : dans ce cas, il y a lieu de considérer que cette somme finance l'achat des prestations de services fournies par le partenaire privé et grevées de TVA.
Voilà, monsieur Alduy, quelques éléments qui devraient clarifier, j'espère définitivement, cette question parfois délicate ou douloureuse.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie grandement de votre réponse, qui apporte une véritable clarification. J'y suis d'autant plus sensible que je m'interrogeais sur ce point depuis de longs mois, sans obtenir de réponse !
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