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Non-renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET)

13e législature

Question écrite n° 04647 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1084

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de non-renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens qui lui était proposé par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).
Depuis l'élargissement de ses missions au champ de la santé au travail en 2005, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est devenue un établissement public indispensable pour assurer la protection de la santé humaine et prévenir les nouveaux risques liés à l'environnement.

En 2007, l'Agence a publié douze avis, documentés par le travail de nombreux spécialistes. L'AFSSET a notamment rendu un avis sur les fibres minérales artificielles, a participé à une expertise sur le H5N1 et a réalisé trois études sur la lutte anti-vectorielle suite à la crise du chikungunya à la Réunion.

L'émergence de nouveaux risques sanitaires et environnementaux voit l'AFSSET de plus en plus sollicitée. L'AFSSET doit par ailleurs faire face à de nouvelles tâches réglementaires liées au transfert de compétences du Haut conseil d'hygiène publique. Ces éléments montrent à l'évidence une croissance importante de la charge du travail de l'AFSSET à l'avenir.

Il semble pourtant que le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ne souhaite pas approuver le contrat d'objectifs et de moyens qui lui est proposé par l'AFSSET.

Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures concrètes il entend prendre pour assurer la continuité du travail de l'AFSSET et conforter les moyens lui permettant de satisfaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées.





Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1577

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la décision de non-renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFSSET. Le contrat d'objectifs et de moyens 2008-2011 de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 27 mars 2007. Il est disponible sur le site internet de l'agence, à l'adresse www.afsset.fr. Il a été conclu entre l'agence d'une part, et les ministres chargés du travail, de l'environnement et de la santé d'autre part, il comporte notamment un certain nombre d'orientations et d'objectifs détaillés pour l'État que les ministres signataires s'emploient à mettre en oeuvre dans le respect, bien entendu, des budgets qui leur sont alloués par le Parlement en loi de finances.