Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 05/06/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les fonctionnaires d'État des Postes et Télécommunications.
En 1993, comme le permettait la loi, certains agents des Postes et Télécommunications ont choisi de conserver leur grade et statut d'origine, alors que d'autres optaient pour intégrer les nouveaux grades propres à la Poste et à France Télécom. Or, 15 ans plus tard, alors que les agents dits « reclassés », « reclassifiés » et de droit privé œuvrent sur des postes similaires, force est de constater qu'à l'exclusive des cadres, les personnels reclassés n'ont que très rarement pu bénéficier d'avancement de grade, sur les bases des titres 1 et 2 de la fonction publique.
Alors que les saisines de justice se multiplient, elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre afin que ce que certains n'hésitent pas à qualifier de discrimination, prenne fin.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des opérateurs est notamment régie par les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée donne aux présidents de La Poste et de France Télécom le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel. Il convient de préciser qu'en dépit de l'évolution de France Télécom vers une société anonyme dont le capital est détenu minoritairement par l'État, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continue à y exercer leurs fonctions et à être placés sous l'autorité de son président. Il s'ensuit, d'une part, que l'ensemble du personnel fonctionnaire de La Poste et de France Télécom est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires dits reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. Sur ce dernier point, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Il convient d'ajouter qu'en termes de carrière, les agents dits « reclassés » ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, ainsi que du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992. Enfin, le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites, voire nulles. Les premières promotions dans ce cadre sont intervenues au cours de l'année 2005. Dans ces conditions, il n'y a pas de blocage de carrière organisé de manière discriminatoire à l'encontre d'une certaine catégorie de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Aussi, à ce stade, il n'est pas envisagé de mesures spécifiques en faveur des seuls personnels dits « reclassés », d'autant que, comme le souligne l'auteur de la question, de nombreux recours contentieux fondés sur les demandes de l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires d'État ont été formés par des personnels dits « reclassés » devant les juridictions administratives, notamment pour blocage et préjudice de carrière. Il est donc préférable que les jugements rendus aient acquis l'autorité de la chose jugée avant toute décision nouvelle en la matière.
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