Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 05/06/2008
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures significatives qui sont intervenues depuis plusieurs années en faveur des personnes handicapées en matière d'accessibilité et d'insertion par le travail. Toutes ces mesures concourent à une meilleure prise en charge des problèmes spécifiques que rencontrent dans notre pays plus d'un million de personnes. Toutefois, en dépit des progrès réalisés, de nombreux problèmes demeurent, notamment dans le domaine de l'accomplissement du devoir civique. En effet, jusqu'à présent, une personne souffrant d'un handicap visuel n'a pas accès à l'ensemble des documents relatifs à la propagande électorale. Cette situation constitue pour la personne handicapée une forme de discrimination qui contribue à la maintenir éloignée de la vie démocratique.
Compte tenu de l'importance de ce problème, ne pourrait-il pas être envisagé d'introduire l'utilisation de l'alphabet braille dans les bulletins de vote, ainsi que dans les circulaires officielles, au moins pour indiquer le nom et l'appartenance politique du candidat?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/07/2008
Plusieurs dispositions du code électoral tendent à favoriser la participation au scrutin des non voyants et mal voyants, notamment les articles L. 64 et R. 34 du code électoral ainsi que les articles L. 57-1 et L. 62-2 modifiés à la suite de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans l'état actuel du droit, il paraît difficile d'aller au-delà. En effet, s'agissant des bulletins de vote, l'article L. 66 du même code énonce que les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Cette disposition exclut par conséquent l'inscription d'une mention en braille sur un nombre limité de bulletins de vote. En outre, la mise à disposition de bulletins de vote en braille se heurte à de sérieuses difficultés pratiques. Il est en effet impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs non voyants ou malvoyants puisqu'aucune indication de ce handicap ne peut - et ne doit d'ailleurs - figurer sur les listes électorales. L'ensemble des bulletins de vote devrait donc être réalisé en braille afin de préserver l'égalité entre les candidats et le secret du vote. Or le nombre d'imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l'impression (coût, localisation de l'imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en oeuvre d'un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l'électeur, après le transport et la manipulation dans les centres de tri. La difficulté serait encore plus grande s'agissant de l'impression de l'ensemble des circulaires officielles, même s'il n'était indiqué que le nom et l'appartenance politique du candidat. Enfin, l'utilisation du braille ne concernerait qu'une partie des non voyants ou mal voyants, peu de déficients visuels l'ayant appris (1 % selon l'étude n° 416 de juillet 2005 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités).
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