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Attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communautés de communes

13e législature

Question écrite n° 04699 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1091

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'évolution de la pratique et de la loi sur l'attribution de la DGF aux communautés de communes.
La dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines, à fiscalité propre est, pour une large part, fonction de leur « coefficient d'intégration fiscale ».
On observe naturellement une concentration des entreprises dans les zones urbaines et périurbaines, les zones regroupées par nécessité, facilitant de facto l'intégration fiscale par la taxe professionnelle unique.
Les communautés de communes, proches des villes, réservoirs de main-d'œuvre, ou les communautés rurales n'ont pas cette même facilité et doivent - par nécessité là aussi - offrir des services complexes à la population.
Les compétences exercées par ces communautés de communes devraient entrer dans les critères de répartition de la DGF.
Le Gouvernement entend-il prendre des mesures en ce sens ?



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.