Allez au contenu, Allez à la navigation

Exemption de l'obligation d'intégration de 6% de personnel handicapé pour le secteur de l'aide à la personne

13e législature

Question écrite n° 04700 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1096

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté d'application des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur d'activité de l'aide à la personne.

En effet, les tâches inhérentes à ce domaine exigent des aptitudes physiques incontournables. Il existe donc une similitude entre la fonction d'aide à la personne et les catégories d'emplois exigeant des aptitudes particulières qui bénéficient d'une exclusion de l'effectif référentiel assujetti à la contribution de l'Agefiph.
Les conséquences financières liées aux conditions inapplicables des lois en vigueur sont particulièrement pénalisantes pour les associations concernées.

Elle lui demande donc de bien vouloir envisager l'exemption de ces obligations d'intégration de 6% de personnel handicapé dans les effectifs des entreprises de ce secteur, indispensable au maintien à domicile des personnes âgées notamment, affiché comme une priorité par le Gouvernement.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1741

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la possibilité d'exempter les structures d'aide à domicile de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, compte tenu des difficultés pour ce secteur de respecter cette disposition. La spécificité des interventions dans le secteur des métiers de l'aide à domicile peut souvent nécessiter soit de nombreux déplacements, soit des activités physiques difficilement compatibles avec un handicap. Néanmoins, ce secteur comprend aussi des activités plus accessibles à des travailleurs reconnus handicapés, telles que l'assistance informatique, les soins d'esthétique ou l'assistance administrative. En outre, les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et à délivrer les services aux personnes, soit les services administratifs et de gestion des structures, sont également considérées comme des services à la personne au domicile. Or, ces emplois de bureau qui existent obligatoirement dans toute structure de plus de vingt personnes sont accessibles à tout salarié. Il n'est donc pas envisageable d'exempter a priori l'ensemble de ce secteur d'activité de l'obligation de recours au personnel handicapé alors que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005, qui a pour but de renforcer l'intégration des handicapés à tous les aspects de la vie sociale et professionnelle, a au contraire étendu le principe de non-discrimination au travail. Il convient toutefois de préciser que, comme tous les autres employeurs, les services prestataires d'aide à domicile disposent d'autres moyens que l'emploi direct pour remplir leur obligation d'emploi. Ils peuvent ainsi recourir à la sous-traitance auprès d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou d'entreprises adaptées (EA). Ils peuvent également conclure des accords d'entreprise en vue de favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. D'autres dispositifs permettent en outre de minorer la contribution versée par ces services à l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Ainsi, la présence d'une forte proportion d'emplois exigeant des conditions particulières d'aptitude au sein de ces structures permet de les faire bénéficier d'un taux de contribution réduit. La secrétaire d'État est néanmoins consciente des difficultés particulières posées par l'application de l'obligation d'emploi dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et de ses conséquences sur le tarif des prestations qu'ils fournissent, donc sur le reste à charge pour les personnes âgées ou handicapées. Ces difficultés ont vocation à être évoquées au sein du groupe de travail sur les établissements constitué au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, installé le 23 octobre 2007.