Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les fascicules explicatifs joints aux déclarations d'impôts sur le revenu et d'impôts de solidarité sur la fortune prévoient des déductions pour dons à des œuvres d'intérêt général. Il souhaiterait qu'il lui indique si les dons effectués au profit des restaurants du cœur peuvent donner droit indifféremment soit à une réduction au titre de l'IRPP, soit au titre de l'ISF. Dans l'hypothèse où il y aurait une différence, il souhaiterait en connaître la raison.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 26/02/2009
En matière d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 précité peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 495 euros pour les dons versés en 2008, effectués au profit des organismes mentionnés au 1 ter de l'article précité venant en aide aux personnes en difficulté, tels que l'association Les Restaurants du Coeur-Les Relais du Coeur, connue sous le nom Les Restos du Coeur. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) permet aux redevables d'imputer sur leur cotisation d'ISF, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. D'une manière générale, ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations même reconnues d'utilité publique telles que l'association Les Restos du Coeur. Une différence existe donc, à cet égard, entre l'impôt sur le revenu et l'ISF. En effet, compte tenu de l'objectif de la mesure, le Gouvernement n'a pas souhaité transposer en matière d'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. Cela étant, certaines associations départementales des Restos du Coeur participent à l'insertion sociale et économique des personnes les plus démunies, dans le cadre de chantiers d'insertion qu'elles créent et gèrent. Or les ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du code du travail entrent dans le champ d'application de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A précité du CGI. Par suite, sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'ISF, les dons effectués aux associations départementales des Restos du Coeur en vue de leur affectation à un ou des chantiers d'insertion qu'elles gèrent. Dans ce cas, le reçu fiscal doit être délivré par l'association départementale gestionnaire et faire expressément référence à l'affectation à un ou plusieurs chantiers d'insertion. En outre, cette affectation doit être retracée dans la comptabilité de l'association gestionnaire. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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