Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 05/06/2008
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation des articles L. 3323-2 et suivants du code la santé publique relatifs à la publicité en faveur des boissons alcooliques.
En effet, codifiant les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », ces articles autorisent la publicité pour les boissons alcooliques sous des conditions limitatives de contenu et sur des supports strictement énumérés parmi lesquels ne figure pas Internet. Sur le fondement d'une interprétation large des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique, la publicité sur Internet en faveur des boissons alcooliques n'était pas, jusqu'à récemment, considérée comme illicite. Le bureau de vérification de la publicité (BVP) a même considéré, dans une recommandation de juillet 2004, que s'agissant de la publicité en faveur des alcools « les services de communication en ligne, assimilés à des messages, sont des supports publicitaires autorisés ».
Or, plusieurs décisions de justice récentes ont interprété de façon stricte la « loi Evin », interdisant ainsi toute forme de publicité pour les boissons alcooliques, et notamment le vin, sur Internet.
Compte tenu du développement de ce moyen de communication depuis 1991 et sachant que, déjà, plus de 13 % des vignerons font de la promotion via leur site Internet, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/07/2008
Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d'une boisson alcoolique sur un site en ligne dans l'internet. Cette décision interprète de manière stricte l'article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l'objet de promotion à caractère publicitaire par ce media. Cette limitation résulte d'un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Gouvernement va évaluer les moyens de sortir de l'impasse actuelle qui n'est imputable ni à la législation, qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques, ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l'intention du législateur quand elle ne procède pas du texte. Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008 prévoit que le Gouvernement conduira un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit l'usage du média internet pour la publicité sur les boissons alcoolisées, dans le respect des objectifs de santé publique. Ce groupe de travail vient d'être instauré sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine. Il est composé de parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcooliques et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008 et remettra au Premier ministre avant la fin du mois de juillet des propositions d'actualisation du cadre légal afin de sécuriser les conditions d'utilisation du média internet.
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