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Fin de l'exonération des charges patronales pour les bénéficiaires de l'APA

13e législature

Question écrite n° 04739 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1097

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une disposition adoptée lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007), à savoir que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne peuvent plus prétendre, depuis le 1er janvier 2008, à l'exonération des charges patronales.

Cette disposition s'avère parfaitement incohérente puisqu'elle porte atteinte au pouvoir d'achat des personnes parmi les plus modestes se trouvant dans le besoin sur le plan physique et moral.

A titre d'exemple, pour une famille salariant une personne vingt heures par semaine, le coût sera environ de 300 euros pas an.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend faire adopter pour mettre fin à cette nouvelle injustice.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1346

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile, à la suite de la suppression de l'exonération de cette cotisation opérée par l'article 22de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008(loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007). Cet article, qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi précitée, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.