Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/06/2008
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que plusieurs associations d'aide aux Français de l'étranger disposent de locaux mis à leur disposition par les ambassades ou consulats moyennant un loyer généralement symbolique. Or, sur instruction du ministère du budget, ces loyers auraient été revalorisés dans des proportions considérables, (ils auraient parfois plus que décuplé), mettant en cause l'existence même de ces associations dont le rôle social et culturel complète utilement l'action de nos postes. Cette réforme est inquiétante pour l'avenir de ces nombreuses associations, qui ont pour objet d'accueillir et faciliter l'intégration de nos compatriotes à l'étranger, et d'y soutenir les personnes nécessiteuses. Leurs ressources sont généralement constituées par les cotisations des membres actifs et de quelques manifestations annuelles qui rapportent des sommes parfois modiques. Une augmentation aussi considérable des loyers ne pourrait donc être financée que par une augmentation substantielle des cotisations, ce qui pourrait entraîner une réduction drastique du nombre des adhérents. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la politique du Gouvernement dans ce domaine, et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation évoquée.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 21/08/2008
Lorsque des locaux appartenant à l'État à l'étranger sont mis à la disposition d'associations d'aide aux Français de l'étranger par les consulats ou les ambassades, une convention d'occupation précaire est établie pour définir les modalités de la mise à disposition et sa durée. Toutes les occupations du domaine de l'État à l'étranger sont soumises à l'avis de la commission interministérielle chargée du suivi des opérations immobilières de l'État à l'étranger, commission dans laquelle siègent notamment un représentant de France domaine et un représentant de la direction du budget. Les conventions ne peuvent être signées que si elles ont reçu l'accord de la commission. Cette commission et en particulier les représentants du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, rappellent régulièrement que les occupations du domaine de l'État doivent donner lieu au paiement d'une redevance proche des prix pratiqués sur le marché immobilier local. Un abattement destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation et du caractère social de l'activité des associations est appliqué. La politique de valorisation du patrimoine immobilier de l'État s'impose au ministère des affaires étrangères et européennes.
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