Allez au contenu, Allez à la navigation

Contestation par un administré du bordereau de paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

13e législature

Question écrite n° 04752 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1147

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui assure le ramassage des ordures ménagères moyennant une redevance payée par les habitants. Lorsque le maire émet un bordereau de paiement, il souhaiterait savoir si l'administré qui conteste ce bordereau doit s'adresser au maire en tant qu'émetteur du bordereau, ou s'il doit adresser sa réclamation au percepteur chargé du recouvrement.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 680

En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif. La redevance est recouvrée par cette collectivité, cet établissement public ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service. En cas de contestation, le redevable doit s'adresser à la personne en charge du recouvrement.