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Collectivité territoriale en charge de la protection du fonctionnaire objet d'une procédure judiciaire

13e législature

Question écrite n° 04753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1149

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale doit assurer la protection de ses fonctionnaires lorsqu'ils sont l'objet de procédures judiciaires n'impliquant pas l'existence d'une faute personnelle. Or, les procédures judiciaires sont parfois très longues et il souhaiterait savoir si le fonctionnaire doit s'adresser à la collectivité au service de laquelle il travaillait lorsque les faits en cause ont eu lieu ou s'il doit s'adresser à la collectivité territoriale dont il relève au moment de sa demande de prise en charge de ses frais de procédure.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 1985

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions dans lesquelles une collectivité territoriale doit assurer la protection de ses fonctionnaires lorsqu'ils sont l'objet de procédures judiciaires n'impliquant pas l'existence d'une faute personnelle. Le bénéfice de la protection fonctionnelle des agents publics, au titre du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est dû « par la collectivité dont ils dépendent ». Dans son arrêt du 5 décembre 2005, commune du Cendre, le Conseil d'État a précisé que la collectivité compétente est non pas celle dont l'intéressé relevait à la date à laquelle il exerçait les fonctions ayant donné lieu aux poursuites mais celle dont il relève à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Dans sa circulaire n° 2158 du 5 mai 2008 sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'État, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a apporté quelques précisons à ce sujet. Ainsi, lorsqu'il est impossible d'appliquer ce critère fonctionnel, soit parce que l'agent a été mis à la retraite, soit parce qu'il bénéficie d'un congé parental ou d'une mise en disponibilité, d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une position hors cadre auprès d'un organisme privé ou régi par un statut ne prévoyant pas la protection fonctionnelle, la collectivité compétente est celle auprès de laquelle il se trouvait statutairement rattaché au jour où il a quitté de manière temporaire ou définitive l'administration. Cette même circulaire indique qu'il doit être fait une application pragmatique de ces critères, l'objectif étant d'éviter, en toute hypothèse, un déni de protection du fonctionnaire lorsque les conditions sont remplies pour qu'un agent puisse en bénéficier.