Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 12/06/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les grandes difficultés rencontrées par les Très Petites Entreprises (TPE) dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. En effet, les TPE se heurtent à l'attitude du secteur bancaire qui restreint considérablement leur accès au crédit ; alors que leurs besoins en fonds de roulement sont faibles au regard des enjeux sociaux et économiques qu'elles représentent. Elles dénoncent, aujourd'hui, l'opacité et la dérive d'un système bancaire au sein duquel il est plus intéressant de restreindre l'accès au crédit que de participer à la vie et au développement de l'entreprise. Par la multiplication incontrôlées des lignes de frais, les établissements « prêteurs » ont un avantage financier à asphyxier les capacités d'investissements, voire de survie des entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible, d'une part, d'élargir aux professionnels la mise en place systématique de conventions de compte courant et, d'autre part, d'instituer le principe d'une obtention automatique d'un crédit de trésorerie au-delà d'une période de découvert supérieure ou égale à 90 jours.
- page 1145
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/09/2008
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des PME qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. C'est pourquoi, il a demandé aux banques en octobre 2007 de s'engager à publier les encours de crédits qu'elles octroient aux PME en distinguant selon la taille, l'âge et le type de crédit. Ce tableau de bord permet de suivre de manière régulière le volume de crédit accordé aux PME, y compris aux plus jeunes d'entre elles. Un premier tableau de bord relatif aux encours de crédit au 30 juin 2007 a été rendu public le 29 octobre 2007. Ces données sont accessibles à l'adresse suivante : http ://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/banque/encours_credits_pme.htm. Les concours bancaires sous forme de crédit que les banques octroient aux TPE présentent ces dernières années une croissance importante. Ainsi les derniers chiffres de la Banque de France indiquent des croissances de l'encours de crédits accordés aux TPE sur ces deux dernières années de l'ordre de 8 % par an. Pour améliorer encore cet octroi, le Gouvernement, via le groupe OSEO, s'attache à faciliter les conditions d'accès des PME et TPE au crédit bancaire en intervenant en cofinancement avec les banques ou encore en octroyant une garantie aux prêts des banques qui sont ainsi incitées à prêter.
- page 1827
Page mise à jour le