Allez au contenu, Allez à la navigation

Départ en retraite pour longue carrière

13e législature

Question écrite n° 04771 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1153

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite pour longue carrière.
Dans le cadre de la loi Fillon, il faut y faire droit au plus tard le 30 novembre 2008. Or, si les personnes concernées partent en retraite le 30 novembre 2008, le dernier trimestre ne compte pas, et, de plus, l'année 2008 étant incomplète, elle ne rentre pas dans le calcul des meilleures années.
Toutes les conditions étant acquises au 30 novembre 2008 pour les personnes de 58 ans ayant leurs annuités complètes, il n'y a pas la possibilité de partir un peu plus tard, ce qui semble discriminant. A défaut de partir le 30 novembre, on repousse le départ à 60 ans sans gagner plus.
En conséquence, il souhaiterait savoir pourquoi cette date butoir au 30 novembre 2008, qui n'est pas avantageuse pour les personnes potentiellement concernées par le dispositif, a été fixée.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2125

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc s'ils le souhaitent bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

ANNÉE
de naissance
DURÉE
de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein
DURÉE
de cotisation nécessaire pour un départ anticipé avant soixante ans
1948 160 168
1949 161 169
1950 162 170
1951 163 171
1952 164 172

Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.