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Contrat d'autonomie

13e législature

Question écrite n° 04781 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1152

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'inquiétude des Missions Locales devant la mise en œuvre du « Plan Espoirs Banlieues », et plus particulièrement du « contrat d'autonomie ».

Cette mesure, censée s'attaquer au chômage des jeunes dans les quartiers, a fait l'objet d'un appel d'offres le 31 mars dernier dans 35 départements pilotes. Ainsi, le gouvernement fait appel à des opérateurs privés pour intervenir dans ce qui constitue le coeur de métier des missions locales : l'accompagnement à l'emploi durable. Ce dispositif crée donc une concurrence entre les missions locales et les opérateurs privés.

En outre, le contrat d'autonomie octroiera aux jeunes une bourse de 1800 euros en six mois, alors que le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), outil principal des missions locales, ne propose que 900 euros sur un an. Cette différence de traitement va certainement susciter l'incompréhension des jeunes.

Elle tient à souligner, par ailleurs, que cette mesure intervient alors même que de nombreuses missions locales sont en grande difficulté financière ou de trésorerie. Certaines doivent envisager de licencier des membres de leur personnel. Comment leur faire accepter que des financements soient accordés à des opérateurs nouveaux, qui plus est privés ?

C'est pourquoi, il paraît essentiel d'optimiser les dispositifs existants et de renforcer la concertation plutôt que de créer de nouvelles structures.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2036

Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville prend acte des interrogations quant aux modalités de mise en oeuvre du contrat d'autonomie, mesure issue du plan Espoir banlieue, et en particulier quant au rôle des missions locales. Le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, offre aux jeunes des quartiers en difficulté une possibilité supplémentaire d'accéder à l'emploi. Le contrat d'autonomie constitue ainsi un outil complémentaire à l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État pour réduire le taux de chômage des jeunes des quartiers, taux particulièrement élevé, souvent proche du double de celui de l'ensemble de la population jeune du pays. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi, assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires à 45 000 jeunes dont la plupart ne sont pas ou plus connus du service public de l'emploi. Depuis trois ans, l'État a confié aux missions locales le programme « Contrat d'insertion dans la vie sociale », pour accompagner 800 000 jeunes vers l'emploi durable sur cinq ans ; à ce titre, il a doublé ses subventions aux missions locales. Cette année, il a conforté leur place en inscrivant leur financement à la fois dans une logique de performance et dans la pluriannualité. L'État s'est donc engagé, depuis trois ans, dans une politique ambitieuse pour réduire significativement le chômage des jeunes, notamment en faveur des plus bas niveaux de qualification. Pour ce faire, il s'appuie sur l'ensemble du service public de l'emploi, dont les missions locales sont membres, et augmente leurs moyens par le financement d'instruments complémentaires, tels que les contrats aidés, les exonérations de charge, les actions de formation et d'accompagnement proposées par l'Établissement public d'insertion de la défense, le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes, les marchés publics confiant à des opérateurs spécialisés dans le placement des actions d'accompagnement et de placement dans l'emploi durable.