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Non communication aux maires des procédures de surendettement établies pour leurs administrés

13e législature

Question écrite n° 04783 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1150

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non communication aux maires des procédures de surendettement établies au bénéfice de leurs administrés. En particulier, la commune propriétaire d'un logement n'a pas connaissance de la situation financière de ses locataires et se trouve donc dans l'impossibilité d'anticiper les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Sans avoir à connaître du fond du dossier par nature confidentiel, les édiles locaux souhaiteraient légitimement être tenus informés au plus tôt afin d'établir avec les intéressés un plan d'étalement de leurs dettes avant que l'ampleur de ces dernières ne compromette toute résolution. Aussi, lui demande-t-elle quelle est sa position en la matière et si elle envisage d'étudier cette possibilité.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1891

La loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès du public aux documents administratifs, dispose, en son article 6, que ne peuvent être communiqués à des tiers les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou comporterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. La commission d'accès aux documents administratifs, dans son avis - Gouverneur de la Banque de France - succursale de Paris Malesherbes - 3 février 2000 - en a jugé ainsi pour les documents détenus par les commissions de surendettement. Seules les personnes concernées par une telle procédure, en particulier les créanciers, peuvent avoir accès à ces documents (Avis CADA - 16 mars 2000 - Gouverneur de la Banque de France - Commission de surendettement de la Meurthe-et-Moselle). Toutefois, suivant les dispositions de l'article L. 331-3 du code de la consommation, lorsqu'une procédure est engagée devant la commission départementale de surendettement, il appartient à cette dernière de dresser l'état d'endettement du débiteur, après avoir obtenu auprès de toute administration ou organisme des renseignements de nature à lui permettre de dresser cet état. Les créanciers disposent d'un délai de trente jours, en cas de désaccord sur cet état, pour fournir les justifications de leurs créances. Dans l'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire, la commission serait donc nécessairement amenée à prendre l'attache de la commune pour s'enquérir du montant d'éventuelles dettes locatives.