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Délai d'attente pour des fouilles archéologiques

13e législature

Question écrite n° 04785 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1146

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés auxquelles les collectivités locales sont confrontées à l'occasion de l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive.

En effet, les longs délais d'attente imposés aux collectivités pour la réalisation des fouilles prescrites, pouvant atteindre deux ans, conduisent à paralyser les projets concernés, que ce soit des programmes de construction de logements, d'ouvrages publics ou de bâtiments d'activité.

La volonté du ministère de vouloir prioriser l'intervention des services de l'INRAP, de proposer aux aménageurs de modifier les aménagements projetés, ou d'inciter les collectivités territoriales à se positionner comme de véritables opérateurs d'archéologie préventive ne peuvent, à l'évidence, résoudre l'inadéquation actuelle entre le nombre de chantiers et les effectifs mobilisables, mais traduisent, au contraire, l'impuissance de l'État à gérer ce dossier.

Il ne s'agit bien évidemment pas, ici, de sacrifier l'archéologie au profit de l'aménagement, ni d'ailleurs l'inverse, mais de ne pas pénaliser le développement des collectivités locales, lesquelles sont soumises par ailleurs à de plus en plus de contraintes, en raison d'une incapacité de l'État à assumer ses obligations.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement prendre pour rassurer et soulager les très nombreuses collectivités qui souffrent de ce dysfonctionnement aux répercussions majeures.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1064

La représentation nationale a souhaité, à l'occasion de l'adoption de la loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, modifier certaines dispositions du code du patrimoine applicables à l'archéologie préventive. En premier lieu, la réalisation des opérations (diagnostics et fouilles) se trouve désormais encadrée par des délais précis. Cette mesure est de nature à satisfaire les aménageurs soucieux d'une programmation des opérations de diagnostic selon des délais compatibles avec la mise en oeuvre de leurs projets. En deuxième lieu, les taux de la redevance d'archéologie préventive due pour les aménagements soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, ou devant être précédés d'une étude d'impact en application du code de l'environnement, ont été relevés de manière significative. Cette mesure doit progressivement permettre aux opérateurs de diagnostics archéologiques, qu'il s'agisse de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou des services archéologiques agréés de collectivités territoriales, de disposer de moyens complémentaires mieux adaptés à leurs besoins opérationnels. Cette mesure permet également d'améliorer les disponibilités du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) afin d'assurer le financement des prises en charges de droit ouvertes pour les opérations induites par certains projets de construction de logements et de servir des subventions aux aménageurs pour la réalisation de certaines opérations de fouille. En troisième lieu, l'INRAP, pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives, pourra conclure des contrats de travail d'un type nouveau, dont la durée sera déterminée par l'achèvement des activités pour lesquels ils ont été conclus. Cette mesure s'applique aux fouilles archéologiques préventives rendues nécessaires par des projets d'aménagement d'importance exceptionnelle et permet de procéder à des recrutements au-delà des effectifs permanents de l'établissement. Le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette mesure a été publié le 3 décembre 2009 et l'INRAP a procédé aux premières conclusions de contrats dès le début de cette année. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à apporter, dans le cadre du plan de relance, une dotation supplémentaire de 20 M€ pour l'archéologie préventive, abondant à la fois les moyens de l'INRAP pour la réalisation des diagnostics archéologiques et ceux du FNAP. La mise en oeuvre progressive de ces différentes mesures permet de répondre aux difficultés signalées. Au-delà de ces dispositions récentes, il convient de souligner que le développement des services archéologiques des collectivités territoriales constitue un moyen décisif pour assurer une meilleure couverture du territoire et faciliter la mise en oeuvre des opérations de diagnostic rendues nécessaires par les projets d'aménagement. Ces services, dont le financement est notamment assuré par l'affectation d'une part du produit de la redevance d'archéologie préventive, se voient en effet attribuer les mêmes missions que l'INRAP en matière de diagnostic, permettant ainsi d'assurer une meilleure programmation des opérations et de mieux répartir le plan de charge des différents opérateurs. Enfin, les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication ont vocation à faciliter, en concertation avec les opérateurs d'archéologie préventive, qu'il s'agisse de l'INRAP ou des services agréés des collectivités territoriales, et les aménageurs publics ou privés, la programmation des opérations archéologiques préventives. Ces concertations nécessaires, qui visent à prioriser les interventions, peuvent parfois permettre de faire évoluer certains projets d'aménagement vers des solutions de conservation du patrimoine plutôt que vers la réalisation d'une opération de fouille préventive. L'ensemble des mesures législatives adoptées, l'augmentation des moyens de l'INRAP, le développement des services archéologiques des collectivités territoriales et des autres opérateurs agréés, et l'action des services archéologiques des directions régionales des affaires culturelles, permettent de renforcer, à chaque niveau, le dispositif dont la France s'est dotée pour concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.