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Bilan suite à la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006

13e législature

Question écrite n° 04799 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1154

M. Roland Courteau demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité si, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple et deux années après le vote de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, il est en mesure de lui faire un premier bilan sur l'évolution de ce fléau et de lui préciser la situation quantitative des violences commises au sein du couple en général et sur les femmes en particulier (nombre d'appels concernant les violences intra-familiales, nombre de plaintes déposées, nature des infractions et nombre d'affaires pour lesquelles la justice a eu à se prononcer).



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2708

L'ampleur du phénomène des violences exercées à l'encontre des femmes a appelé depuis plusieurs années une réponse forte de la part du Gouvernement. Elle s'est traduite notamment par l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs. Selon le dernier rapport de la délégation aux victimes, les morts violentes au sein du couple ont augmenté en 2007 de 14 % par rapport à 2006. Ainsi, 166 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2007 et 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes majeures par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés cette même année. En ce qui concerne l'accueil et le suivi des femmes victimes, un numéro d'appel unique, le 39 19, a été mis en place le 14 mars 2007. Géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), il a pour mission de dispenser une écoute de qualité, professionnelle, anonyme et personnalisée afin de garantir une orientation adaptée. S'agissant du nombre de plaintes déposées, les parquets ont enregistré en 2007 58 028 nouvelles affaires et le taux de réponse pénale est en forte hausse (83,8 % en 2008 contre 68,9 % en 2003). Le nombre de condamnations pour violences conjugales délictuelles est en augmentation (l'emprisonnement est alors la peine la plus prononcée avec une augmentation des emprisonnements fermes) de même que le nombre de condamnations pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (accroissement de 92,3 % de 2005 à 2007). Conscient du caractère inacceptable de ces violences, le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à approfondir ses actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Suite à l'annonce du Premier ministre à l'occasion de la journée internationale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre 2008, le label « Campagne d'intérêt général pour 2009 » a été attribué à la lutte contre les violences faites aux femmes et les associations se sont constituées en collectif pour ouvrir la voie à une reconnaissance comme grande cause nationale en 2010. Enfin, l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences devra être intégrée dans le suivi d'un parcours individualisé pour les aider à retrouver leur autonomie et leur indépendance financière.