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Justificatifs de charges récupérables sur les contrats d'exploitation et d'entretien des immeubles

13e législature

Question écrite n° 04803 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1151

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le contenu des justificatifs de charges locatives auprès des locataires relatifs aux contrats d'exploitation de type chauffage ou entretien sanitaire ou ECS.

En effet, dans ces contrats communiqués aux locataires, il est rare que figurent, dans le montant des prestations, la partition en matière de fourniture, de maintenance, de frais de personnel, de taxes, et leurs avenants consécutifs à l'évolution conjoncturelle. Les associations de locataires souhaiteraient également que soit précisée l'importance des consommations afin de définir les économies réalisées et d'en reverser la quote-part aux locataires.

Elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées à ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1158

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles par le bailleur auprès du locataire sur justification. Cet article prévoit aussi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle et précise qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, et, le cas échéant, le mode de répartition entre locataires. Durant un mois, à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Il pourra s'agir des factures, des contrats de fourniture et d'exploitation en cours et de leurs avenants, de l'indication de la quantité consommée et du prix unitaire de chacune des catégories de charges. Par ailleurs, l'article 42, alinéa 1er de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que des accords notamment sur la maîtrise de l'évolution des charges récupérables peuvent être conclus soit avec les associations de locataires soit avec des locataires individuellement. L'article 13 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a d'ailleurs assoupli les modalités de conclusion de tels accords afin d'en faciliter la conclusion et donner ainsi aux locataires une plus grande transparence dans la gestion conduite par le bailleur.