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Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences, au sein du couple

13e législature

Question écrite n° 04811 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1154

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, précise dans son article 13, que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences, au sein du couple, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple ».

Il lui demande donc, si deux ans après la mise en application de cette loi, il est en mesure, de déposer ce rapport sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée Nationale et de lui faire part de ses premières constatations.



Transformée en Question orale (n°0292S)