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Unification des contraventions au sein de l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 04812 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1150

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'un européen qui enfreint gravement le code de la route, dans un autre pays de l'Union européenne que le sien, a peu de chance de recevoir une amende.

Il lui demande quelles initiatives, elle entend prendre, afin que soit mis en place, au niveau européen, un système d'échanges de données, facilitant l'identification des conducteurs et l'envoi des contraventions dans les autres pays de l'Union, pour les infractions graves, responsables des trois quarts des accidents mortels, telles que la vitesse, l'alcool, le non port de la ceinture et le franchissement de feux rouges.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1834

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se propose de combattre le sentiment d'impunité développé par de nombreux usagers lorsqu'ils opèrent en dehors de leur périmètre national, en facilitant entre les États membres les échanges d'informations contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation. À ce titre, il soutient la proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008 qui vise, pour les infractions réputées les plus dangereuses, à savoir l'excès de vitesse, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le non-port de la ceinture et le franchissement de feux rouges, à mettre en place un système européen d'échange automatisé de données concernant les titulaires de certificat d'immatriculation. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008, son intention de mettre ce texte à l'ordre du jour des discussions du Conseil lors de sa présidence de l'Union européenne. Enfin, ce texte viendra compléter les accords bilatéraux que la France a déjà signés avec l'Allemagne le 14 mars 2006 et négociés avec l'Espagne, la Belgique et l'Italie, mais dont les champs d'application étendus à l'ensemble des infractions aux règles de la circulation routière dépassent plus largement celui de la proposition de directive européenne limité aux quatre infractions réputées les plus dangereuses en matière de sécurité routière.