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Situation d'une communauté d'agglomération ayant la jouissance d'un logement

13e législature

Question écrite n° 04814 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1150

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une communauté d'agglomération qui a la propriété ou la jouissance d'un logement. Cette communauté est par ailleurs membre d'une association à but culturel au sein de laquelle elle a détaché un de ses fonctionnaires territoriaux. Il lui demande si, sans qu'il y ait eu une délibération du comité de communauté, le maire peut mettre le logement en cause à la disposition de l'association pour qu'elle y loge le fonctionnaire territorial détaché.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1987

Si le maire, en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l'usage des biens appartenant ou mis à disposition d'une communauté d'agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En conséquence, un maire ne saurait mettre à disposition d'une association à laquelle appartient une communauté d'agglomération un logement de fonction dont la communauté d'agglomération serait propriétaire ou aurait la jouissance.