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Mise à disposition d'un logement de fonction d'une communauté d'agglomération

13e législature

Question écrite n° 04815 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1150

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une communauté d'agglomération qui a la propriété ou la jouissance d'un logement de fonction. Il souhaiterait savoir si le maire peut mettre ce logement à disposition d'un employé de ladite communauté d'agglomération sans qu'il y ait eu une délibération en ce sens du comité de communauté.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1987

Si le maire, en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l'usage des biens appartenant ou mis à disposition d'une communauté d'agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux dispositions des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du CGCT, le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire, à l'exception toutefois des actes remettant en cause l'affectation du bien et du droit d'aliéner. Bien évidemment, lorsque la communauté d'agglomération est propriétaire du logement, la décision d'attribution du logement relève de sa seule compétence. En conséquence, un maire ne saurait mettre à disposition d'un employé d'une communauté d'agglomération un logement de fonction dont la communauté d'agglomération serait propriétaire ou aurait la jouissance.