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Création d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladie invalidante

13e législature

Question écrite n° 04851 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1193

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de vie de centaines de milliers de personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladie invalidante. Ces personnes, dont l'état de santé est incompatible avec une activité professionnelle, vivent sous le seuil de pauvreté. Leur situation financière est d'autant plus préoccupante qu'il leur faut le plus souvent supporter le coût de traitements ou d'appareillages médicaux particulièrement lourds. Pour remédier à cette situation dramatique, une centaine d'organisations nationales, réunies au sein du collectif "ni pauvre, ni soumis", militent en faveur de la création d'un revenu d'existence décent, d'un montant au moins égal au SMIC brut et indexé sur celui-ci. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui permettrait de répondre, au moins en partie, à la détresse de ces milliers de personnes.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1741

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation de précarité que vivent certaines personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Ainsi l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est égale depuis le 1er janvier 2008 à 628,10 euros par mois. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné à ces personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et qui ont une charge de logement. Il convient de rappeler que l'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie (CDA), et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) a permis de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés à une situation de handicap sont en effet pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. Enfin, pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Cependant, malgré ces avancées significatives apportées par la loi de 2005, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à 2012, soit un effort de 1,4 milliard d'euros qui permettra d'augmenter les ressources des personnes handicapées de près de 150 euros par mois. Il a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour que les personnes puissent mieux anticiper leurs ressources, la période de cumul intégral entre l'AAH et le salaire sera désormais fixe (aujourd'hui, elle varie entre treize et vingt-quatre mois) et un abattement unique remplacera les trois ou quatre abattements actuels. Enfin, pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité totale (temporaire ou définitive) de travailler des ressources décentes pour vivre de façon autonome, le Gouvernement va mener une réflexion pour que les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et compléments de ressources) viennent compléter en priorité leurs revenus.