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Droit de préemption sur les fonds de commerce

13e législature

Question écrite n° 04864 de M. Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1186

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui institue un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux. L'entrée en vigueur de ces textes était subordonnée à la parution d'un arrêté (cerfa n°13644*1) fixant le modèle de déclaration préalable valant en droit déclaration d'intention d'aliéner.

Il lui demande de préciser certaines dispositions du formulaire. Ainsi,

- la mention dans le formulaire du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années est facultative, alors que la valeur d'un fonds de commerce est proportionnelle à ce chiffre d'affaires : comment alors proposer un prix pour un fonds lorsque l'on ne connaît pas cette information essentielle ?

- dans le formulaire, le vendeur a la possibilité de demander à la commune d'acquérir son bien s'il est situé dans le périmètre de préemption, créant ainsi un droit de délaissement : cette rédaction ouvre ainsi la possibilité à un vendeur dont le fonds risque de ne trouver aucun acquéreur d'obliger la commune à acheter un fonds évidemment très compliqué à revendre !

- l'arrêté ne permet pas de connaître la destination que le repreneur veut donner au fonds : les informations recueillies sur la destination du futur fonds ne sont-elles pas le but ultime de ce droit qui vise à garantir la diversité des offres commerciales en ville ? Comment assurer cet objectif si on ne connaît pas le projet de l'acquéreur, et que la commune ne peut exiger ces informations du vendeur ?



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1727

L'ensemble du dispositif instaurant le droit de préemption est composé, outre de la loi du 2 août 2005 qui a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux, de son décret d'application n° 2007-1827 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux paru au Journal officiel du 28 décembre 2007 et d'un arrêté conjoint du ministère chargé de l'urbanisme et de celui de le justice concernant l'établissement de la déclaration de cession, en date du 29 février 2008. Le modèle de déclaration de cession figurant en annexe de l'arrêté précité comporte le minimum de renseignements qu'est tenu de fournir le cédant à la commune, à charge pour lui de compléter ce formulaire, s'il le juge utile, par d'autres éléments. À ce titre, la mention du chiffre d'affaires constitue un renseignement « facultatif », car il fait partie des éléments que tout cédant peut, à ce stade de la procédure, juger confidentiel. Donc, il lui appartiendra de ne faire figurer ce renseignement que s'il le juge opportun. Par ailleurs, il n'existe dans la procédure de préemption, y compris dans la déclaration de cession, aucune obligation pour une commune d'acquérir un fonds si elle ne le souhaite pas, que ce fonds soit situé dans une zone de prospérité économique ou de récession actuelle ou future. Enfin, la déclaration de cession ne comporte pas la destination que le repreneur « veut » donner au fonds, car la détermination de la future activité exercée appartient à la commune, et non pas au repreneur ou au cédant. Cependant, cette future activité devra être conforme à la fois aux activités permises par le bail commercial et à l'objectif de diversité commerciale et de sauvegarde du commerce de proximité auquel la commune est tenue.