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Exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile et personnels administratifs des CIAS-CCAS

13e législature

Question écrite n° 04868 de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1193

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application des exonérations de charges patronales de sécurité sociale. Elles concernent les aides à domicile et les personnels administratifs pour les centres intercommunaux d'action sociale et centres communaux d'action sociale.

En effet, la loi Borloo n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne aurait dû faire bénéficier les CIAS/CCAS des exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » prévues dans l'article 3 de ce texte. Or, ces organismes en Dordogne ne semblent pas pouvoir jouir de la dernière exonération.

Plusieurs CIAS/CCAS de Dordogne se sont plaints de difficultés à pouvoir en profiter. Ceux-ci déclarent être confrontés à deux obstacles. D'une part, la Caisse nationale de retraites et d'assurance des collectivités locales paraît récalcitrante à appliquer l'exonération « services à la personne » pour les personnels administratifs à leur encontre. D'autre part, la complexité des modes de calcul est perçue comme inapplicable pour les CIAS/CCAS locaux.

Ces deux problèmes causent d'importantes inquiétudes pour les responsables de ces instances de proximité. Malgré des démarches insistantes effectuées auprès des services concernés, aucune réponse convenable n'a été apportée auprès de ces derniers. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire la lumière à ces sujets.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État



La question est caduque