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Conditions d'obtention d'un certificat d'hérédité

13e législature

Question écrite n° 04875 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1191

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les manières d'obtenir un certificat d'hérédité. Cette pièce essentielle dans le règlement des successions peut être obtenue auprès de la mairie du domicile de la personne défunte ou l'un de ses héritiers ou d'un office notarial. Lorsqu'il y a notamment doute quant au nombre d'héritiers (absence de livret de famille, intervention du droit international privé, etc …), les mairies refusent de délivrer ce document ne pouvant pas valider logiquement de simples allégations. De plus, les tribunaux d'instance, via le greffe, ne sont plus compétents pour établir une telle pièce. Il demande comment doit procéder l'hériter lorsque l'office notarial refuse également de rédiger le certificat d'hérédité, ce que peut être le cas lorsque la succession ne sera pas réglée par l'office en question.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.