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Législation récemment entrée en vigueur pour la gestion des établissements MAS

13e législature

Question écrite n° 04880 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1193

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la législation récemment entrée en vigueur pour la gestion des établissements MAS (maisons d'accueil spécialisées) et qui mériterait un éclaircissement.
En application de l'article 45 de la loi n° 2007-230 du 5 mars 2007, les établissements MAS sont désormais invités à signer une convention avec le Préfet en vue de pouvoir bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou de remise aux normes de leurs bâtiments.
Or, afin d'améliorer leur gestion, certaines associations ont créé des structures juridiques filiales (SCI ou EURL) destinées spécifiquement à gérer leur patrimoine immobilier. La question est de savoir si le propriétaire peut signer la convention et bénéficier du même régime pour en faire profiter ensuite l'établissement médico-social.
Il désire connaître sa position sur cette problématique.

Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville



La question est caduque