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La problématique de la CCAM des actes techniques

13e législature

Question écrite n° 04882 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1265

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place pour les médecins spécialistes de la classification commune des actes médicaux des actes techniques. Il rappelle que la valeur initiale des actes techniques n'a pas évolué depuis 1993 alors que le coût de production des actes a augmenté d'une manière non négligeable. Au moment où le Gouvernement et les caisses d'assurance maladie mettent en place la troisième et dernière étape de la CCAM des actes techniques, il lui demande si une négociation va être entamée pour revaloriser les actes afin de clarifier la notion de coût de la pratique.



La question est caduque