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Prise en charge des frais de transport des enfants handicapés reçus en internat

13e législature

Question écrite n° 04889 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1266

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les établissements médico pédagogiques mentionnés dans l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Jusqu'à présent il était possible pour ces derniers de prendre en charge dans ses frais de fonctionnement les frais de transports et de ramassages permettant de récupérer les jeunes enfants handicapés reçus en internat. Suite aux dispositions de l'article D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, cette possibilité ne leur est plus permise. Les établissements et les parents de ces enfants doutent que la prestation de compensation puisse permettre de prendre en compte ces charges nouvelles. Aussi, elle lui demande que la possibilité de prise en charge de frais de transports par les établissements soit maintenue et que les moyens correspondants soient consolidés dans les budgets des établissements concernés.



La question est caduque