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Mise en oeuvre de la citoyenneté européenne

13e législature

Question écrite n° 04907 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1258

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la difficulté pour les européens de connaître et de faire appliquer l'ensemble des dispositifs relatifs à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne. Il est paradoxal que les administrations ne connaissent pas exactement les procédures dans ce domaine (par exemple, reconnaissance des diplômes, exercer une profession libérale dans un autre État membre, prendre sa retraite) alors que pour des ressortissants de pays tiers et vis-à-vis d'accords bilatéraux, les règles sont parfaitement connues de tous et donc appliquées à la lettre. Il demande si les pouvoirs publics vont mettre en œuvre les recommandations formulées par la mission sur l'application concrète du droit communautaire au bénéfice des citoyens.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.