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Caractère exécutoire d'un arrêté municipal

13e législature

Question écrite n° 04915 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1264

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'effectivité de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit : « dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cette formalité assure la pérennité des décisions municipales. Il n'est pas certain que le seul affichage (L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales) puisse remplir cette fonction. Suite à la décision rendue par le Conseil d'État (CE 21 mai 2008, Madame Lourard), il demande s'il ne conviendrait pas de préciser que le caractère exécutoire d'un arrêté municipal est subordonné à son affichage et à sa publication.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.