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Contrefaçon de marque française sur un site Internet

13e législature

Question écrite n° 04917 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1264

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la contrefaçon de marque d'un produit commercialisé sur Internet. Avec les moyens d'expédition mis à disposition des société commerciales, il demande s'il ne serait pas nécessaire de préciser que le fait que le site soit accessible en France, est un élément suffisant pour établir un usage à destination du public français et donc caractériser ainsi une contrefaçon de marque française sur un site Internet.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.