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Collectivités locales et Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité

13e législature

Question écrite n° 04922 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1265

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le travail effectué par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité en matière d'embauche. Il salue l'opération de tests menée auprès des grandes entreprises, opération visant au respect de l'équité en matière d'embauche, ce à compétences égales. Il demande à cette occasion et toujours dans ce même esprit d'équité si un travail identique pourrait être mené auprès des collectivités locales. Les promesses électorales ne doivent pas en se concrétisant, aboutir à des discriminations. Discriminations qui ne sont forcément pas à sens unique, il convenait de le souligner.



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1693

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fixe le principe général de non discrimination dans la fonction publique, qui interdit toute discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (art. 6). Ces principes s'appliquent également en matière de recrutement. Le principe général d'accès à la fonction publique par la voie du concours garantit l'égalité d'accès de tous aux emplois publics. La fonction publique territoriale présente la spécificité de laisser aux employeurs locaux le libre choix de leurs collaborateurs, compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En effet, la réussite à un concours territorial ne vaut pas recrutement, mais donne lieu à l'inscription des lauréats sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à leur demande. Une politique préventive de sensibilisation des employeurs territoriaux a été mise en place dans le cadre d'un partenariat entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Une convention, signée le 30 mars 2007, a prévu différentes actions concertées comprenant notamment des actions de sensibilisation et de formation à destination des collectivités locales, afin de lutter plus efficacement contre les discriminations et promouvoir l'égalité réelle dans la fonction publique territoriale. S'agissant des tests dits de « discrimination », ils ont une toute autre optique puisqu'ils visent à mettre en évidence un comportement discriminatoire. Ils peuvent constituer des modes de preuve en droit pénal depuis la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances, sous réserve de respecter un certain nombre d'exigences de nature à garantir leur valeur probante, et précisées dans une circulaire du 26 juin 2006 du ministère de la justice.