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Sous-utilisation du droit individuel à la formation

13e législature

Question écrite n° 04926 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1261

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre poussive du droit individuel à la formation (DIF).
Instauré par l'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté de pouvoir bénéficier d'actions de formation professionnelle rémunérées ou indemnisées.
Or, depuis quatre ans, à peine 500.000 DIF auraient été financés, alors que près de 16 millions de salariés sont recensés en France.
En conséquence, il lui demande comment elle explique que le dispositif du DIF reste encore si boudé et ce qu'elle compte faire pour favoriser son usage.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 603

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) a été prévue par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il convient cependant de considérer que le dispositif est récent et qu'il doit encore faire l'objet d'une appropriation plus approfondie par les entreprises et les salariés concernés. Il apparaît toutefois une montée en charge du dispositif puisque, entre 2005 et 2007, le nombre de salariés ayant bénéficié du DIF a plus que doublé et que le nombre d'entreprises ayant eu recours au DIF a plus que triplé. En outre, les dispositions relatives à la portabilité du DIF prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, devraient être de nature à favoriser l'usage du droit individuel à la formation. Il est ainsi prévu de pouvoir mobiliser pour un individu ses droits à DIF après rupture du contrat de travail chez un nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi.