Situation de l'entreprise adaptée Les Papillons Blancs du Haut-Rhin

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/06/2008

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant le contingentement des aides aux postes dans les structures d'Entreprises Adaptées, évoqué dans sa réponse parue dans le JO Sénat du 30/03/2008 – page 581.
Dans son département, l'entreprise adaptée Les Papillons Blancs du Haut-Rhin a reçu, pour l'année 2008, un avenant fixant le contingentement des postes qui ne correspond absolument pas au développement réel sur le terrain. Pire, il autorise un montant d'aide aux postes se situant bien au-deçà de l'effectif des personnes handicapées actuellement en CDI dans l'entreprise adaptée. En fait, les services de l'État proposent à cette entreprise un financement d'aide aux postes pour un effectif de 77 personnes, alors que cette entreprise emploie 92 personnes en CDI.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte modifier cet avenant qui ne correspond pas à la réalité des activités de cette entreprise adaptée, afin d'éviter de mettre en danger la pérennité et le fonctionnement de cette structure qui se trouve déjà dans une situation financière difficile alors qu'elle a pourtant largement prouvé son efficacité dans l'insertion des travailleurs handicapés.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1267

Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 14/05/2009

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Les enveloppes régionales ont été déterminées en prenant en compte le niveau des consommations de 2008 et, dans la mesure du possible, les demandes de développement et de création d'EA. En 2008, la région Alsace a consommé 713 aides aux postes sur une enveloppe de 743. Les Papillons Blancs du Haut-Rhin ont consommé 79 aides au poste sur l'année 2008 pour un effectif de référence de 82 aides au poste. L'effectif de référence de la région Alsace pour 2009 a été fixé à 745. Cet effectif doit permettre de couvrir les besoins des EA de la région. Il appartient à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et aux directions départementales (DDTEFP) de répartir cette enveloppe entre les EA en fonction de leurs besoins et du niveau de consommation de l'année précédente. Au titre de l'année 2009, 82 aides au poste ont été attribuées aux Papillons Blancs du Haut-Rhin. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les DRTEFP et les DDTEFP assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer chaque fois que nécessaire des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Près de 300 M€ sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA. Enfin, comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'Agefiph...) pourra être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1223