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Avantage familial pour les personnels de l'État à l'étranger

13e législature

Question écrite n° 04936 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1258

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nature et la destination de l'avantage familial dont bénéficient les fonctionnaires français en poste à l'étranger. La question est brûlante depuis la mise en œuvre de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français de classe de Terminale l'an dernier, et de Première à compter de la rentrée prochaine, dans les établissements français à l'étranger. En effet, selon l'instruction spécifique sur l'aide à la scolarité, les avantages familiaux des personnels de l'État sont pris en compte dans le calcul de la prise en charge des écolages. Ces personnels ne peuvent donc pas prétendre à la prise en charge des frais de scolarité dans la mesure où ils perçoivent un avantage familial. Cela tend à signifier que l'avantage familial est destiné à couvrir, entre autres, les frais de scolarité, que les enfants soient scolarisés ou non dans un établissement français. Il faut rappeler en effet que la scolarisation dans un établissement français à l'étranger n'est pas une obligation légale mais un choix des familles. Il lui demande de bien vouloir préciser la nature et la destination précises de l'avantage familial pour les agents de l'État.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1666

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministère des affaires étrangères et européennes sur la destination et la nature de l'avantage familial. Pour mémoire, il est rappelé, ci-après, le dispositif servi, au titre des enfants à charge, aux agents de l'AEFE. Il ne sera ensuite traité, au regard de la question posée, que de l'avantage familial. Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 concerne la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. L'article 4-A-e prévoit un dispositif de majorations familiales pour enfant à charge à destination des personnels expatriés de l'AEFE. Ces majorations familiales sont attribuées selon le même dispositif que pour les agents expatriés du MAEE ; à savoir en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France. Les majorations familiales reposent sur une logique forfaitaire et qui ne prévoit pas de lien avec les frais de scolarité. L'article 4-B-e crée un avantage familial qui constitue un élément de la rémunération versée aux personnels titulaires principalement du ministère de l'éducation nationale (enseignants et administratifs) ayant signé un contrat de résident avec l'AEFE. Sur la nature de l'avantage familial : l'article 4-B-e dispose que « Il (l'avantage familial) est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents ». Le décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 dispose que cet avantage familial « ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge, correspondant à ceux des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents ». Le rapport entre l'avantage familial et les frais de scolarité est ainsi établi depuis l'intervention de ce décret. Dans la pratique, l'obligation juridique instaurée par le décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 de couvrir les frais de scolarité est prise en compte. Sur la prise en compte de l'avantage familial dans le calcul de la prise en charge des écolages : l'instruction spécifique sur la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français prévoit la prise en compte du « versement par l'employeur d'un élément de rémunération incluant tout ou partie de la scolarité » dans le calcul d'ouverture des droits à prise en charge.