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Fichier "base élèves"

13e législature

Question écrite n° 04947 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1263

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées auprès de nombre d'enseignants par le questionnaire auquel doivent se soumettre maintenant les élèves des écoles primaires et maternelles et qui doit alimenter le fichier « base élèves ».
Monsieur le ministre a indiqué à la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public que les données personnelles devaient être éliminées de ce fichier.
Elle souhaiterait donc avoir son point de vue quant à l'analyse qui pourrait être faite des données restantes. Une interprétation comportementaliste de ces données, le caractère invasif dans la vie privée de certaines questions lui font craindre ainsi qu'à des professionnels de la psychologie infantile qu'à terme un classement entre « bons et mauvais élèves » soit opéré. Elle lui demande jusqu'à quel point et dans quel but les données de ce fichier pourront être utilisées pour engager des actions particulières à chaque élève.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2178

L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application « Scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi de 1978 informatique et libertés, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a décidé fin 2007 de retirer de la liste des données saisies tout ce qui n'était pas strictement nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de l'éducation nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à la nationalité ou à l'origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires. Le périmètre des données collectées a, par ailleurs, été allégé : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève ni l'absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations concernant les coordonnées de l'élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l'élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d'inscription, d'admission et de radiation, ainsi que la classe.