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Respect des normes relatives aux ralentisseurs

13e législature

Question écrite n° 04954 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1268

Rappelle la question 02481

M. André Vallet rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sa question écrite n° 2481 du 15 novembre 2007 sur le respect des normes relatives aux ralentisseurs, demeurée sans réponse à ce jour.



Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1993

Il n'existe pas de dispositif de contrôle pour le respect du décret n° 94-447 et de la norme NF P98-300 portant sur les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal. En effet, la responsabilité de ces mises aux normes incombe aux autorités publiques gestionnaires de plein exercice des voiries supportant ces aménagements.