Allez au contenu, Allez à la navigation

Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre

13e législature

Question écrite n° 04973 de M. Gérard Dériot (Allier - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1320

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions prises par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Nombre de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre s'estiment lésés par la décision du Conseil d'État en date du 26 novembre 2007. En effet, ils considèrent que cette décision revêt un caractère discriminatoire, puisque les excluant de toute indemnisation. Le Président de la République a indiqué vouloir aboutir à un décret unique portant sur les mesures de réparation pour tous les orphelins de guerre. Aussi, il aimerait savoir sous quel délai pourraient être adoptées ces nouvelles dispositions.



Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1731

Comme cela a été annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'une mission d'étude juridique et financière sur ce sujet. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées prochainement. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra alors les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.