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Statut des collaborateurs d'avoués

13e législature

Question écrite n° 04990 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1324

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des collaborateurs d'avoués.

Dans le cadre de la modernisation du fonctionnement de la justice, la simplification de la procédure d'appel prévoit, à compter de 2010, la suppression de l'obligation de recourir à un avoué pour défendre les recours en appel contre les jugements rendus en matière civile et commerciale.

Si parmi les dispositions prévues pour la mise en œuvre de cette mesure figurent l'indemnisation pour perte de charge, ainsi que l'acquisition automatique pour les avoués du titre d'avocat, les 2600 collaborateurs d'avoués, qui ne peuvent prétendre à l'attribution d'aucun titre, s'inquiètent pour leur statut et la reconnaissance de leur expérience professionnelle.

Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour conférer un statut aux collaborateurs d'avoués dans la nouvelle organisation de la procédure juridictionnelle, et si des équivalences peuvent être aménagées en leur faveur, selon leur ancienneté.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1835

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services, et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.