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Conséquences de l'intégration de la taxe professionnelle pour le calcul de la dotation globale d'équipement

13e législature

Question écrite n° 04995 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1324

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'intégration de la taxe professionnelle dans le calcul des dotations d'État, et notamment de la Dotation Globale d'Équipement, pour les communes membres d'un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) disposant d'une taxe professionnelle unique.

En effet, lorsque ces communes déposent des demandes de subvention au titre de la DGE, leur potentiel fiscal intègre la taxe professionnelle perçue par l'EPCI. Ainsi, une commune qui accueille des entreprises sera moins aidée que sa voisine qui en accueille moins. Or, ces deux communes ne perçoivent plus la taxe professionnelle des entreprises installées sur leur territoire. Ces différences ne semblent donc pas fondées sur des montants de ressources différents.

Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du gouvernement pour atténuer ces disparités et notamment si, dans le cas des communes appartenant à un EPCI disposant d'une taxe professionnelle unique, le calcul du potentiel fiscal ne pourrait pas intégrer d'une part une base communale reposant sur les trois taxes spécifiquement communales (taxe d'habitation, foncier bâti et foncier non-bâti) et d'autre part une base intercommunale reposant sur la taxe professionnelle répartie entre les différentes communes.



La question est caduque