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Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses des collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre

13e législature

Question écrite n° 04996 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1320

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation des règles relatives à l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de numérisation du cadastre. Ces dépenses semblent en effet exclues du dispositif mis en place par la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, qui a prévu l'éligibilité des dépenses exposées par les communes pour les études, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme. Les données cadastrales étant la propriété de l'État, cette exclusion fait peser sur les collectivités territoriales qui engagent des dépenses de numérisation du cadastre le poids d'opérations qui bénéficient, in fine, à l'État. En conséquence, il lui demande, sur ce point précis, quelle est l'interprétation qu'il retient et les arguments qui la soutiennent, ainsi que sa position sur une éventuelle modification des textes législatifs en vigueur qui tendrait à établir expressément l'éligibilité de ces dépenses au fonds de compensation pour la TVA.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2070

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de numérisation du cadastre. Le FCTVA est un mécanisme de compensation de la TVA payée par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de leurs propres dépenses d'investissement et d'accroissement de leur patrimoine. Ainsi, le code de l'urbanisme (en son article L. 121-7, dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003) précise que les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) réalisées pour les études nécessaires à l'élaboration, la modification et la révision des documents d'urbanisme sont éligibles au FCTVA. Les documents d'urbanisme sont définis par le Conseil d'État comme des documents « élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées » (avis n° 183072 du 17 janvier 1997). Ces documents d'urbanisme peuvent être élaborés par les communes ou leurs structures intercommunales et sont particulièrement utilisés au niveau de ces collectivités. Il s'agit notamment, comme le rappelle la circulaire interministérielle en date du 28 juillet 2004 relative au FCTVA, des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales, à l'exclusion des données cadastrales. En effet, les dépenses éligibles au FCTVA doivent en principe être réalisées dans le but d'accroître le patrimoine de la collectivité, comme le signalent les articles L. 1615-1 et R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Or, en l'espèce, l'État est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle s'exerçant sur les données cadastrales. Les frais de numérisation du cadastre ne peuvent, en conséquence, donner lieu à l'attribution du FCTVA. Toutefois, les dépenses relatives à l'acquisition de matériels ou de logiciels nécessaires aux opérations de numérisation, et qui restent la propriété de la collectivité, sont éligibles au FCTVA dans les conditions de droit commun.